Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés doivent instaurer un système de participation aux résultats de l'entreprise.
Selon le Code du travail, cette condition est remplie si le seuil de cinquante (50) salariés a été atteint au cours du même exercice comptable pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou pas.
La Cour de cassation a précisé que cet effectif mensuel se calcule obligatoirement à la fin du mois (cf. arrêt n° 09-65380 du 8 décembre 2010).
Ceci implique qu’un salarié, engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein en cours de mois, comptera pour une unité dans l'effectif du mois quelque soit sa date d'entrée. Corrélativement, un salarié parti en cours de mois ne sera pris en compte dans l’effectif mensuel.
Pour mémo, les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place d’une participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont les suivantes :
| Types de contrat | Prise en compte |
| Contrat à Durée Indéterminée (CDI) | Oui |
| Contrat à Durée Déterminée (CDD) | Oui (1) |
| Contrat d’Apprentissage | Non |
| Contrat saisonnier | Oui |
| Contrat Unique d’Insertion (CUI) | Non (2) |
| Contrat de Professionnalisation | Non (3) |
| VRP | Oui |
| Intérimaire | Non |
| Salarié mis à disposition | Oui (1) (4) |
| Stagiaire | Non |
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur de travail (mi-temps = 0,5).
(1) Sauf si remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
(2) Jusqu'à la fin de la convention CUI, après oui.
(3) Jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation, après oui.
(4) Si présence supérieure à 12 mois.
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